Entrée en vigueur le 29 septembre 1979
Dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent décret [*délai*], des arrêtés ministériels pris après avis de la commission de coordination de la documentation administrative déterminent pour chaque administration le titre exact du ou des bulletins concernant cette administration, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
Prises pour l'application de ces dispositions, celles du premier alinéa de l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, qui reprennent celles du premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et qui ont été transférées à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 au premier alinéa de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, disposent que, lorsqu'ils émanent des […] Par l'effet de l'article 1er du décret du 28 novembre 2018, […]
Lire la suite…[…] VU le décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 28 novembre 1983 : « Tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi susvisée du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements » ; que l'article 9 de ladite loi portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose : « Font l'objet d'une publication régulière : 1. […]
[…] 1°) réforme le jugement en date du 11 mars 1986 du tribunal administratif de Versailles, en ce qu'il a déchargé M. X… du montant des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre de l'année 1977 ; […] Considérant, il est vrai, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article 1 er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, pris pour l'application de cette loi, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, […]
Les contribuables ne peuvent utilement se prévaloir d'une instruction publiée au bulletin officiel de la direction générale des impôts dont la diffusion est limitée à l'administration ; un tel mode de publicité limité à l'administration ne peut être regardé comme répondant aux conditions exigées par les dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 1 er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979.
Selon l'article R. 312-9 de ce code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 3 du même décret, […] la mise à disposition sur un site internet autre que celui qui est mentionné à l'article R. 312-8 produit les mêmes effets que la mise à disposition sur ce site ». […] Il a été pris en application des dispositions réglementaires (premier alinéa de l'article 29 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, reprenant celles du premier alinéa de l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, et transférées, […]
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