Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome.Abrogé

Non-lieu à statuer — 

[…] – le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ; – le code général de la propriété de personnes publiques ; – le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1 er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Annulation — 

[…] 1 requete de la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural d'auvergne tendant a l'annulation du jugement du 17 janvier 1975 du tribunal administratif de clermont-ferrand annulant la decision du 1 er octobre 1973 par laquelle le ministre de l'agriculture a autorise le licenciement du sieur x…, ensemble au rejet de la requete du sieur x… tendant a l'annulation de ladite decision ; 2 recours du ministre de l'agriculture tendant aux memes fins ; vu l'ordonnance du 22 fevrier 1945 ; la loi du 16 avril 1946 ; l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; la loi du 21 decembre 1971 ; les decrets des 7 janvier 1959 et 7 mars 1959 ; le code du travail ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;

Rejet — 

[…] Vu la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, signée à Rome le 19 juin 1980, notamment son article 17, ensemble le décret n° 91-242 du 28 février 1991 portant publication de ladite convention ; Vu le décret du 1 er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'Académie de France à Rome ; Vu le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;