Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 janvier 2021 |
Commentaires • 4
Décisions • 5
Non-lieu à statuer —
[…] – le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ; – le code général de la propriété de personnes publiques ; – le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1 er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Annulation —
[…] 1 requete de la societe d'amenagement foncier et d'etablissement rural d'auvergne tendant a l'annulation du jugement du 17 janvier 1975 du tribunal administratif de clermont-ferrand annulant la decision du 1 er octobre 1973 par laquelle le ministre de l'agriculture a autorise le licenciement du sieur x…, ensemble au rejet de la requete du sieur x… tendant a l'annulation de ladite decision ; 2 recours du ministre de l'agriculture tendant aux memes fins ; vu l'ordonnance du 22 fevrier 1945 ; la loi du 16 avril 1946 ; l'ordonnance du 7 janvier 1959 ; la loi du 21 decembre 1971 ; les decrets des 7 janvier 1959 et 7 mars 1959 ; le code du travail ; le code rural ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Rejet —
[…] Vu : -le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me X pour statuer sur les demandes de référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires culturelles,
Vu le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome, et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 70-854 du 10 septembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'académie de France à Rome ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Par le Premier ministre ;
JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le ministre des affaires culturelles, Jacques DUHAMEL.
Le ministre dés affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.