Décret n°71-1140 du 21 décembre 1971 portant application du décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires culturelles,

Vu le décret du 1er octobre 1926 conférant la personnalité civile et l'autonomie financière à l'académie de France à Rome, et notamment son article 3 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 70-854 du 10 septembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'académie de France à Rome ;

Le Conseil d'Etat entendu,
Article 21
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre chargé de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE I : Dispositions générales.
Article 1
L'Académie de France à Rome, établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Elle a son siège à la Villa Médicis.
Article 2

L'académie de France à Rome a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire dans tous ses domaines, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours.


Elle participe aux échanges culturels et artistiques. Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire.

L'Académie a également pour mission de conserver, restaurer, faire connaître et mettre en valeur la Villa Médicis, ses jardins et dépendances, ainsi que les biens culturels qui y sont conservés et dont elle a la garde.


Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique.

Article 3

L'Académie de France à Rome accueille, dans des conditions fixées par décret, des artistes ou chercheurs pour leur permettre de poursuivre leurs travaux, études et recherches et d'acquérir un complément de formation. Ils sont désignés sous le nom de pensionnaires de l'Académie de France à Rome. Leur effectif maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. Les pensionnaires désignent deux délégués qui les représentent auprès du directeur.

Elle accueille, en outre, pour une durée limitée à un an, au maximum trois personnalités françaises ou étrangères du monde des lettres et des arts désignées par le ministre chargé de la culture après avis du directeur.

Elle peut également recevoir des hôtes en résidence pour des séjours de courte durée.

Article 3-1

Le domaine de la Villa Médicis est mis à la disposition de l'Etablissement public de l'Académie de France à Rome par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2312-1, R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

L'établissement est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ce domaine et prend en charge les coûts correspondants. Le conseil d'administration approuve chaque année, en référence à une programmation pluriannuelle, le programme des travaux.

Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement public peut délivrer des autorisations d'occupation temporaire du domaine et passer des conventions avec les occupants, notamment pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations ou travaux de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte.

Article 3-2
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
TITRE II : Organisation administrative.
Article 4

L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, douze membres, soit :

1° Six représentants de l'Etat, membres de droit :

a) Le directeur général de la création artistique ou son représentant ;

b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

c) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

d) Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;

e) L'ambassadeur de France en Italie ou son représentant ;

f) Le chef du service du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

2° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement ;

3° Un représentant du personnel ou son suppléant.

Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable, le contrôleur budgétaire de l'Académie de France à Rome ainsi que les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 3.

Le président est nommé par décret pour une durée de trois ans.

Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans.

Le représentant du personnel au conseil d'administration est élu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. La durée de son mandat est de trois ans. Son suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5

I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur :

1° Les grandes orientations en matière d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ;

2° Le projet de contrat pluriannuel avec l'Etat prévu à l'article 3-2 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;

3° Le rapport annuel d'activité ;

4° Le budget et ses modifications ;

5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ;

6° La programmation annuelle des travaux dans les conditions prévues à l'article 3-1 ;

7° Les conditions générales d'emploi et de rémunération des agents contractuels ;

8° Les baux, acquisitions et aliénations d'immeubles ;

9° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 3-1 ;

10° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine et les délégations de service public accordées par l'établissement ;

11° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections de l'Etat, ou relatifs à de tels biens ;

12° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;

13° L'exercice des actions en justice, les transactions et les abandons de créance ;

14° Le règlement intérieur, lequel peut prévoir les conditions dans lesquelles les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance dudit conseil par tous moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective aux débats et votes.

II. - Le conseil d'administration peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer au directeur certaines des attributions prévues aux 10°, 11° et 13° du I.

Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le conseil d'administration.

Article 6

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à Paris ou à Rome, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart au moins de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président.


Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la réunion. Ses délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.


En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8°, en ce qui concerne les baux d'immeubles, et 13° du I de l'article 5 peuvent être prises après consultation écrite, y compris par voie électronique, des membres du conseil d'administration. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.

Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions du directeur prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 5, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier.

Les délibérations mentionnées au 10° de l'article 5 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai. Celles mentionnées aux 7° et 13° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.

Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées aux 6°, 8° et 9° de l'article 5 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles mentionnées au 8° du même article doivent faire en outre l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.

Article 7

Le représentant du personnel au conseil d'administration bénéficie d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de sa mission. Les autres membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.

Article 8

Le directeur de l'Académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il assure le fonctionnement de l'établissement.

A ce titre :

1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en exécute les décisions ;

2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

3° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

4° Dans le respect de la politique tarifaire définie par le conseil d'administration, il fixe les droits d'entrée et les tarifs des prestations annexes ainsi que les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à la disposition de l'établissement public ;

5° Il arrête, dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration, la programmation des activités culturelles et scientifiques et des publications de l'établissement ;

6° Il a autorité sur les personnels et les affecte au sein de l'établissement ; il gère et recrute les personnels contractuels ; il définit l'organisation des services de l'établissement, conformément aux orientations arrêtées par le conseil d'administration ;

7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

8° Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.

Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

Il nomme, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, un secrétaire général et un chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art chargés de l'assister. Le secrétaire général supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au secrétaire général, au chargé de mission responsable de la section d'histoire de l'art ainsi qu'aux autres agents placés sous son autorité.

TITRE III : Organisation financière.
Article 10

L'Académie de France à Rome est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 11

Les ressources de l'établissement public comprennent :

1° Les subventions, avances, fonds de concours et autres contributions accordées par l'Etat, les collectivités et tout organisme public ou privé ;

2° Le produit des droits d'entrée et des visites-conférences ;

3° Le produit des droits de prise de vue et de tournage ;

4° Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;

5° Le produit des concessions et des occupations des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition ;

6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;

7° Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

8° Le revenu des biens meubles et immeubles ;

9° Le produit des participations et cessions ;

10° Le produit des aliénations ;

11° Les dons et legs ;

12° Les recettes de mécénat et de parrainage ;

13° Toutes autres recettes provenant de l'exercice de ses activités autorisées par les lois et règlements.

Article 12

Les charges de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel de l'établissement ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;

4° Les dépenses d'aménagement, de grosses réparations, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.

Article 15
Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par l'établissement.
Article 18
L'Académie de France à Rome peut employer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet à son budget, des personnels contractuels recrutés sur place.
TITRE IV : Dispositions transitoires.
Article 20
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment celles du décret impérial du 13 novembre 1863 relatif à l'organisation de l'école impériale et spéciale des beaux-arts, de l'article 6 du décret du 13 novembre 1871, modifié par le décret du 22 janvier 1937, relatif à la nomination du directeur de l'académie de France à Rome et du décret du 28 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application du régime d'autonomie financière de l'Académie de France à Rome.

Par le Premier ministre ;

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre des affaires culturelles, Jacques DUHAMEL.

Le ministre dés affaires étrangères, MAURICE SCHUMANN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, JEAN TAITTINGER.