Article 2 du Décret n°89-888 du 14 décembre 1989
Article 3

Entrée en vigueur le 16 décembre 1989

Pendant la période précédant la publication du nombre total des droits de vote consécutive à l'assemblée générale, mentionnée à l'article 44 de la loi du 2 août 1989 susvisée, l'information prévue au premier alinéa de l'article 356-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée porte sur le nombre d'actions conférant des droits de vote.
Entrée en vigueur le 16 décembre 1989
Sortie de vigueur le 27 mars 2007

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