Article 2 du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Article 2 du Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 11 mars 2010

Modifié par : Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2

La personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-29 du code de commerce s'entend comme étant le déclarant qui n'a pas d'établissement principal au sens de l' article 102 du code civil ou qui ne séjourne pas dans un Etat de la Communauté européenne depuis six mois au moins à titre de propriétaire ou de locataire d'un logement garni de meubles lui appartenant.

Entrée en vigueur le 11 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2009-194 du 18 février 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 5 novembre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 10

5 textes citent l'article

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NOTA

Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 art. 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 123-208-2 du code de commerce (11 mars 2010).

Commentaire • 1

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1. [Brèves] Contraventions prévues en cas de non-présentation et de non-possession du livret de circulation : atteinte disproportionnée à la liberté de circulation au…Accès limité

Lexbase · 2 décembre 2014

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 26 mai 2011, n° 1004531Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-32 du code de commerce : « Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commerciale et, […] toute personne physique ayant la qualité de commerçant demande son immatriculation au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé :1° Soit son principal établissement ;2° Soit, […] sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, […]

2. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 76-60.055, Publié au bulletinCassation

[…] En effet, ces motifs ne permettent pas de déterminer si le Tribunal a entendu fonder sa décision sur les dispositions de la loi n. 69-3 du 3 janvier 1969 et sur celles du décret n. 70-708 du 31 juillet 1970, ou sur une absence d'habitation depuis six mois au moins au sens de l'article L 11 du Code électoral, modifié par la loi du 31 décembre 1975. […] Attendu que ces motifs ne permettent pas de determiner si le tribunal a entendu fonder sa decision sur les dispositions de la loi n° 69 – 3 du 3 janvier 1969, notamment en ses articles 3 et 10, alinea 3 et sur celles du decret n° 70 – 708 du 31 juillet 1970, article 2, alinea 2, ou sur une absence d'habitation depuis six mois au moins, […]

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Document parlementaire • 0

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