Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Modifié par : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 2 () JORF 2 mars 1988
Délégué du Gouvernement, il est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région.
Il dirige, sous leur autorité, les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région, dans les conditions définies par le présent décret.
Sous réserve des compétences des préfets de département, il a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
- art. 1 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 11 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 14 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 15 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 16 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 32 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 5 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 6 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date des 22 et 23 avril 1998 du préfet de la région Midi-Pyrénées nommant les membres du comité d'hygiène et de sécurité et du comité technique paritaire de la direction régionale des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées, […] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 : ''Les représentants de l'administration, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région : ''Le représentant de l'Etat dans la région… est le représentant direct du Premier ministre et de chacun des ministres pour l'exercice de leurs compétences à l'échelon de la région. […]