Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
- art. 1 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 11 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 14 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 15 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 16 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 32 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 5 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 6 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, d'une part, lorsque la victime d'un accident est un agent de l'Etat, l'article 3 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, relative aux actions en réparation civile de l'Etat, crée pour le juge administratif l'obligation de mettre en cause l'Etat en vue de l'exercice par celui-ci, de l'action subrogatoire qui lui est ouverte de plein droit par l'article 1 er de la même ordonnance, […] En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : 1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982… ; qu'enfin, […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-10 du code de justice administrative : L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet du Gers avait qualité pour défendre l'Etat dans l'instance introduite par M. X et M me Y devant le tribunal administratif de Pau et qui était relative à l'indemnisation du préjudice résultant d'une calamité agricole ;
[…] Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 114 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, aux termes desquelles : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 115 et des dispositions spéciales attribuant compétence soit au préfet de région, […] En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret : 1° aux chefs de services extérieurs des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ; 2° au préfet de région dans les autres cas ", […]
Toutefois, une dérogation à ce principe est posée par l'article R. 431-10, qui prévoit que l'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception des actions ou missions mentionnées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982. […] Mais le texte de l'article R. 421-10 du code, qui ne parle que de la représentation en défense, est inopérant pour apprécier la capacité à agir de l'auteur d'une requête. […]
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