Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
Toutefois, les services qui exercent dans plusieurs départements des activités à caractère départemental relèvent également, conformément à l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, du préfet de département pour la part de leur activité qui intéresse le département.
Lorsque l'action d'un service extérieur de l'Etat, s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, ce service est placé, sauf dérogation prévue par décret, sous l'autorité du préfet de région pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.
- art. 1 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 11 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 14 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 15 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 16 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 17 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 18 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 3 (Ab) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 32 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 5 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 - art. 6 (M) Modifie Décret n°82-390 du 10 mai 1982 […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
. - L'article 28 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services ou organismes publics de l'Etat dans le département et l'article 3 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ont prévu que cesseraient de fonctionner, à la date du 30 juin 1984, toutes les commissions administratives dont la compétence s'exerçait à l'échelon départemental ou régional, à l'exception de celles qui auraient
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