Entrée en vigueur le 24 octobre 1981
Les dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale.
1. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1410282Rejet
[…] Par une requête enregistrée le 31 octobre 2014, M. Y X demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 688,42 euros à titre de rémunération d'heures de service de nuit effectuées durant la période courant du mois de janvier 2005 au mois de janvier 2014, une somme de 1 400 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 1 euro par jour de retard de paiement à compter de la date du jugement. […] — le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 prévoit que toutes les indemnités horaires de travail de nuit dans la police nationale sont majorées ; […] — le décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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