Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif.
Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour un travail intensif.
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 octobre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 octobre 1981 |
Commentaire • 1
1. Police - Rémunérations - Revalorisation
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 12 mai 2006
Décisions • 6
1. Tribunal administratif de Montreuil, 11 mars 2016, n° 1410282
Rejet —
[…] — l'indemnité horaire pour travail de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif sont cumulables et ne lui ont pas été versées au taux minimum prévu auquel il peut prétendre en application des dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du […] — le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 prévoit que toutes les indemnités horaires de travail de nuit dans la police nationale sont majorées ; […] — le décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ;
2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 14 décembre 2020, 18BX03744, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 ; – le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 ;
3. Tribunal administratif de Grenoble, 6 juin 2016, n° 1401858
Rejet —
[…] — en application de l'article 2 du décret n°81-959 du 21 octobre 1981 et de l'article 1 er du décret n°74-1065 du 13 décembre 1974, l'ensemble des personnels relevant de la direction générale de la police nationale peuvent percevoir une indemnité horaire pour travail effectué la nuit, le dimanche et les jours fériés, sans distinction entre les agents ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et les textes qui l'ont modifié et complété portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et notamment le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ;
Vu le décret n° 48-1508 du 28 septembre 1948 et les textes qui l'ont modifié et complété portant classement hiérarchique des grades et emplois de personnels de la police ;
Vu les décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 relatifs à l'indemnité horaire pour travail de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
Les dispositions des décrets n° 50-1475 du 28 novembre 1950, n° 61-467 du 10 mai 1961 et n° 76-208 du 24 février 1976 sont applicables aux personnels de la police nationale.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 5 décisions
Les personnels mentionnés à l'article 1er et qui, entre 21 heures et 6 heures, effectuent un travail intensif peuvent bénéficier de la majoration spéciale pour travail intensif.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
L'indemnité horaire de nuit et la majoration spéciale pour travail intensif ne peuvent être cumulées, pendant la même période, ni avec les indemnités pour frais de déplacements individuels, ni avec l'indemnité journalière d'absence temporaire, ni avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, ni avec des rémunérations accessoires de quelque nature que ce soit.
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