Entrée en vigueur le 11 septembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1137 du 8 septembre 2005 - art. 5 () JORF 11 septembre 2005
Les certificats d'acquisition et bons de commande prévus à l'article 4, les autorisations et habilitations prévues aux articles 5, 9 et 11 du présent décret peuvent être retirés à tout moment sans mise en demeure ni préavis.