Entrée en vigueur le 1 août 1995
Modifié par : Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 1 () JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par : Décret n°94-489 du 14 juin 1994 - art. 8 () JORF 15 juin 1994 en vigueur le 1er août 1993
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 36 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
[…] 1°) annule le jugement du 30 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 octobre 2000 du recteur de l'académie de Rouen le reclassant, à compter du 1 er septembre 2000, au 3 e échelon du corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, à ce qu'il soit prescrit audit recteur, […] de le reclasser en prenant en compte son ancienneté acquise antérieurement, et ce, sous astreinte dans un délai raisonnable, en application de l'article 31 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983, dans sa rédaction issue du décret du 25 juin 1996 ou, à titre subsidiaire, […]
[…] au motif du caractère rétroactif au 1 er août 1995 du décret du 25 juin 1996, la situation juridiquement constituée au 30 janvier 1995, résultant de sa promotion au grade de directeur territorial dans le cadre d'emplois d'attachés territoriaux, […] que le seul texte applicable au 1 er avril 1996 était le décret du 3 décembre 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 94-489 du 14 juin 1994 ; que l'article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ne prévoit de rétroactivité que pour les dispositions réglementaires prise pour l'application de l'accord sur la rénovation de la grille des classifications et de rémunérations conclu le 9 février 1990 ; […] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié, portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; […] d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 du décret susvisé du 3 décembre 1983, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Les agents non titulaires recrutés dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire sont nommés, […] à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation de l'ancienneté dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 30 ci-dessus. » ; […]