Entrée en vigueur le 1 août 1995
Modifié par : Décret n°96-586 du 25 juin 1996 - art. 1 () JORF 2 juillet 1996 en vigueur le 1er août 1995
Modifié par : Décret n°94-489 du 14 juin 1994 - art. 14 () JORF 15 juin 1994 en vigueur le 1er août 1993
[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire ; […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 38 du décret du 3 décembre 1983 portant statut particulier des corps d'administration scolaire et universitaire, la promotion au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire est subordonnée à l'inscription « à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 25 juin 1996 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire : «Lorsque l'application des articles 31 et 32 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, […] qu'aux termes de l'article 41 du même décret : «Les attachés d'administration scolaire et universitaire nommés attachés principaux de 2 e classe au titre des articles 38 et 40 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-dessous (…)» ; […]
[…] — il résulte clairement des dispositions de l'article 38 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 que ne peuvent être prises en compte comme services effectifs que les années accomplies dans des corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires ;