Article 48 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Article 46
Article 49

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Modifié par : Décret n°2006-1732 du 23 décembre 2006 - art. 14 () JORF 30 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque six nominations ont été prononcées par voie de concours dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, un conseiller d'administration scolaire et universitaire est nommé parmi les attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur qui ont atteint, au 1er janvier de l'année de nomination, au moins le 5e échelon et qui justifient à cette même date d'au moins deux ans d'ancienneté dans ce grade. Les intéressés doivent avoir été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2011

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Décision1

1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 décembre 1994, 106820, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; […] Considérant que l'article 48 du décret du 3 décembre 1983 dispose que : « Lorsque six nominations ont été prononcées par voie de concours dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, un conseiller d'administration scolaire et universitaire est nommé parmi les attachés principaux d'administration scolaire ou universitaire qui ont atteint au 1 er janvier de l'année de nomination le quatrième échelon de leur grade ou justifient à cette même date de neuf années d'ancienneté dans ce grade et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire » ;

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