Article 63 du Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983
Article 62
Article 64

Entrée en vigueur le 4 décembre 1983

Le décret n° 62-1002 du 20 août 1962 modifié portant statut du personnel de l'administration universitaire et le décret n° 62-1185 du 3 octobre 1962 modifié portant statut du personnel de l'intendance universitaire sont abrogés à l'exception des articles 30, 31 et 34 de ce dernier décret.
Entrée en vigueur le 4 décembre 1983

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Décisions2

1Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 avril 1992, 128114, inédit au recueil LebonRejet

[…] de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 8 décembre 1983 et à la reconstitution de sa carrière, d'autre part, contre le refus implicite opposé par le ministre à la demande tendant à l'intervention de mesures concernant les fonctionnaires de l'administration scolaire universitaire et enfin, contre les dispositions de l'article 63 du décret du 3 décembre 1983 ; que ce faisant M. X… ne se borne pas à invoquer une erreur matérielle mais conteste les appréciations d'ordre juridique auxquelles s'est livré le Conseil d'Etat, lesquelles ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; […]

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2Conseil d'Etat, du 24 juin 1991, 100100, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 ; […] Sur les conclusions dirigées contre les dispositions de l'article 63 du décret du 3 décembre 1983 susvisé :

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