Article 85 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole.

Article 85 du Décret n°84-477 du 18 juin 1984

Article 84

Article 86

Entrée en vigueur le 21 juin 1984

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours [*délai*] suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.

Sortie de vigueur le 20 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-574 du 18 juin 2004 - art. 1 () JORF 20 juin 2004

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 11

Afficher tout (11)

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 90-60.001, Inédit

[…] Vu les articles 85 du décret du 18 juin 1984 modifié par le décret du 18 avril 1989 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, rendu applicable par le premier aux décisions rendues par le tribunal d'instance en matière de contentieux des élections des délégués à la Caisse de mutualité agricole, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, […]

2. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 89-61.526, InéditIrrecevabilité

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.038, InéditIrrecevabilité

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (11)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).