Décret n°89-392 du 14 juin 1989 relatif à l'exonération des cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié

Le décret d'application (n° 89-392 du 14 juin 1989) a ainsi précité, s'agissant des ruptures intervenant au cours de la période d'essai, que le report était possible lorsque cette rupture intervenait à l'initiative du salarié mais non à l'initiative de l'employeur. Cependant, il a été admis que l'employeur puisse bénéficier de l'exonération au titre de la première embauche s'il n'avait pas employé précédemment de salariés pendant plus de 200 heures.

L'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 precise qu'en cas d'embauches successives liees a des evenements independants de la volonte de l'employeur et determines par decret, la periode d'exoneration de vingt-quatre mois tient uniquement compte des durees d'effet respectives des contrats de travail ainsi conclus, dans la limite de trente-six mois a compter de la date d'effet du premier contrat de travail. […] Toutefois, ainsi que l'a prevu le decret no 89-392 du 14 juin 1989, lors de la rupture du contrat de travail a l'initiative du salarie pendant la periode d'essai, le droit a exoneration continue a courir pendant une duree de trente-six mois a compter de la premiere embauche, la duree totale ne pouvant exceder vingt-quatre mois.