Décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques.

Réformation — 

[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°82-1038 du 6 décembre 1982 modifié relatif à l'emploi d'inspecteur vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts ; Vu l'arrêté du directeur général des impôts en date du 18 mai 2001 portant modification de l'arrêté du 8 février 1994 fixant la liste des postes comportant des missions de contrôle fiscal effectuées par les inspecteurs vérificateurs spécialisés de la direction générale des impôts ; Vu l'arrêté du Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 27 janvier 2009, fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Non-lieu à statuer — 

[…] — au surplus, la nomination de cet agent ne respecte pas les dispositions de l'article 8 du décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié par décret n° 2010-987 du 26 août 2010, de l'article 15 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010, et des articles 28, 29, 30 et 32 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; en outre, son signataire ne dispose pas de la compétence aux fins d'entériner cette nomination et en sa forme cet acte est entaché d'un vice affectant sa validité ;

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n 71-343 du 29 avril 1971, modifié, relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ; Vu le décret n 82-1038 du 6 décembre 1982 relatif à l'emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;