Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
La preuve de la résidence en France ou à l'étranger est rapportée par tous documents écrits.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
[…] Saisi par Monsieur X Y d'une contestation du refus d'enregistrement, en date du 10 mars 2010, de sa déclaration de nationalité française souscrite le 23 novembre 2009 devant le juge d'instance de Saint Maur des Fossés, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, en raison de son mariage avec Madame D E, contracté le 28 mars 1984, devant l'officier d'état civil de Laghouat (Algérie), […] L'article 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, dispose que dès la souscription de la déclaration, le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, […]
[…] Attendu qu'ensuite des récriminations de la demanderesse, un courrier adressé par le ministère chargé des naturalisations, le 25 mai 2010, au juge d'instance de Vincennes a sollicité que ce dernier fasse procéder à la souscription de la déclaration accompagnée de l'attestation de communauté de vie sans la mention “épouse Y” et qu'il s'est vu répondre, à juste titre, d'une part, que la compétence territoriale du tribunal d'instance de Vincennes a été dévolue à celle du tribunal de Nogent-sur-Marne et, d'autre part, qu'en application du décret n° 2010-527 du 20 mai 2010 modifiant l'article 10 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, la souscription d'une déclaration acquisitive par mariage est désormais reçue non plus par le juge d'instance mais par le préfet de résidence du déclarant ;
On pourrait même penser 5 Deux autres alinéas précisent les situations dans lesquelles ce délai de 18 mois peut être prolongé ou réduit. 6 Voir le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 7 Mais les autres alinéas de l'article L. 114-5 ne trouvent pas à s'appliquer puisqu'ils renvoient aux délais de l'article L. 114-3. 8 Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […] de déchéance et de retrait de la nationalité française 9 Résultant des dispositions du code civil 10 Bien que n'ayant pas été prises […] Si vous deviez regarder la procédure résultant de l'article 21-25-1 du code civil et du décret de 1993 comme des dispositions spéciales excluant l'application supplétive du CRPA, […]
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