Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2
Pour l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue par les dispositions de l'article 22-1 du code civil, sont produits les actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle ou alternée dans les cas de séparation ou de divorce, tous documents justifiant cette résidence, ainsi que, s'il y a lieu, les actes de l'état civil ou les décisions de justice établissant la filiation des enfants à son égard.
[…] — le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] En second lieu, l'article 22-1 du code civil prévoit que : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. () ». Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […] () ; 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; () « . […]
L'acquisition de la nationalité française par droit du sol Avant 13 ans : L'article 15-2 du décret du 30 décembre 1993 précise les pièces à fournir pour le déclarant : L'acte de naissance ; Un document officiel d'identité et une photo d'identité récente ; Le titre de séjour des parents étrangers ou, […] dans ce cas, sont précisées à l'article 15-1 du décret du 30 décembre 1993. […] (article 22-1 du Code civil). Dans ce cas là, les pièces à fournir sont celles indiquées par l'article 12 du décret du 30 décembre 1993 : Actes de naissance des enfants mineurs du déclarant qui résident avec lui, de manière habituelle de manière habituelle ou alternée (dans les cas de séparation ou divorce) ; […]
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