Entrée en vigueur le 6 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 20
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête.
Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête.
Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.
A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires.
N° 468859 Mme Naomie Belo (demande d'avis article L. 113-1 du CJA) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 22 mars 2023 Décision du 17 avril 2023 CONCLUSIONS M. […] L'instruction des demandes de naturalisation donne lieu à une enquête, portant, selon les termes qui sont actuellement ceux de l'article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, « sur la conduite et le loyalisme du demandeur », et « effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents ». […] L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS), soit justement l'article qui a été complété en 2003, […]
Lire la suite…Il invoque donc une violation des articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme qui protègent les libertés d'expression, de réunion et d'association. […] En effet, il n'a pas eu la possibilité de saisir le Conseil d'Etat d'un recours en cassation, L'aide juridictionnelle lui fut en effet refusée, au motif qu'aucun moyen sérieux de cassation ne pouvait être invoqué contre l'arrêt. […] Dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, mais sur ce point rien n'a vraiment changé, son article 36 prévoyait que toute demande de réintégration faisait l'objet d'une enquête "portant sur le loyalisme du postulant", enquête effectuée par les services de police ou de gendarmerie. […]
Lire la suite…[…] que pour refuser la naturalisation à la requérante, il s'est fondé sur le rapport circonstancié établi le 29 octobre 2008 dans le cadre de l'enquête portant sur la conduite et le loyalisme prévue à l'article 36 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 et sur le formulaire de demande de naturalisation rempli et signé par son mari le 7 mai 2007 ; que l'intéressée cautionne au moins implicitement les activités de son mari en faveur de l'indépendance de la Tchétchénie et cette communauté d'opinion a été confirmée par ses déclarations recueillies le 25 septembre 2007 ; […] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, […]
[…] Il soutient que : — les décisions ne sont pas suffisamment motivées ; — les décisions méconnaissent les articles 36, 41 et 46 du décret du 30 décembre 1993 ; — les décisions sont entachées d'une erreur de droit dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'une réhabilitation ; — les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 21-25-1 code civil et celles du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […] Aux termes de l'article 36 de ce décret : « Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête. / Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, […]
[…] d'une part, qu'ayant commis une fraude en vue de se voir reconnaître la qualité de réfugié, elle ne satisfaisait pas à la condition de « bonnes vies et mœurs » posée à l'article 21-23 du code civil, d'autre part, […] l'ordonnance prévit, dans des dispositions alors codifiées à l'article 68 du code de la nationalité et que la loi (n° 93-933) du 22 juillet 1993 transfèrera à l'article 21-23 du code civil 20 , que « nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et mœurs ou s'il a fait l'objet » de certaines condamnations pénales. […] On trouve trace d'un tel objectif à l'article 36 du décret (n° 93-1362) du 30 décembre 1993 qui, […]
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