Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française / Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française / Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Article 21-25-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 () JORF 25 juillet 2006
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
Commentaires • 15
Ainsi, l'article 21-25-1 du code civil prévoit-il que « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. […]
Lire la suite…[…] Cela recouvre aussi les étrangers invoquant 10 ans de possession d'état de français. Article 21-13 du Code civil. […] >art. 21-25-1 du Code civil), mais faute de sanction, je n'ai jamais vu ce délai respecté (sauf pour la naturalisation de Carla Bruni, qui est allé tellement vite qu'il est considéré comme une preuve scientifique de la téléportation quantique).
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française : « V. Les décisions du préfet (…) peuvent faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif./ Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, […]
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[…] 26-01-01-01-03 […] Considérant que le ministre étant en compétence liée pour constater l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de M. X, le moyen tiré de la méconnaissance du délai posé à l'article 21-25-1 du code civil est inopérant ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 18 janvier 2013, 12NT00658, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 28 décembre 2009 susvisé : « I. […] Les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police peuvent faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif. […]
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[…] Cela recouvre aussi les étrangers invoquant 10 ans de possession d'état de français. Article 21-13 du Code civil. […] >art. 21-25-1 du Code civil), mais faute de sanction, je n'ai jamais vu ce délai respecté (sauf pour la naturalisation de Carla Bruni, qui est allé tellement vite qu'il est considéré comme une preuve scientifique de la téléportation quantique).
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