Article 21-25-1 du Code civil
Article 21-25Article 21-26
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Commentaires • 24

1. Naturalisation refusée ou ajournée
corin-avocat.com · 9 août 2026

Articles 35, 40, 41, 43, 44 et 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. […] CAA de Nantes, 5e ch., 3 octobre 2016, n° 15NT03678. […] Code civil, art. 21-25-1. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°499765
Conclusions du rapporteur public · 2 mars 2026

publique sont fixées aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. […]

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3. Commentaire de la décision n° 2025-1130/1131/1132/1133 QPC du 11 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 10 novembre 2025

« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; on parlait auparavant d'« effet collectif de la naturalisation », mais la règle est aujourd'hui générale. 2 C'est essentiellement l'hypothèse de la naturalisation régie par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. 3 Le premier alinéa de l'article 21-13 du […] Par ailleurs, avant sa majorité, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Nantes, 2 août 2011, n° 1102891Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ; […] dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif./ Ce recours, […]

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2. Cour administrative d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 22DA02430Rejet

[…] enregistrée le 21 novembre 2022, […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; […] Aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. / Les délais précités peuvent être prolongés une fois, […]

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 13 novembre 2024, n° 24BX01074Rejet

[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle doit être regardée comme s'étant vu délivrer un récépissé à réception de son dossier complet conformément au délai visé par l'article 21-25-1 du code de civil ; […] Le 21 novembre 2017, elle a présenté une nouvelle demande de naturalisation et a demandé, le 26 mars 2019, au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un accusé de réception de sa demande. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).