Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 84 () JORF 25 juillet 2006
Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise.
Les délais précités peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour une période de trois mois.
« Évènement grave dans la vie d'une personne », la perte de la nationalité française fait perdre à l'intéressé tous les droits attachés à la qualité de Français 7 1 Par exemple, selon l'article 22-1 du code civil, l'enfant mineur dont un parent, avec lequel il réside, acquiert la nationalité française devient lui-même français ; on parlait auparavant d'« effet collectif de la naturalisation », mais la règle est aujourd'hui générale. 2 C'est essentiellement l'hypothèse de la naturalisation régie par les articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. 3 Le premier alinéa de l'article 21-13 du […] Par ailleurs, avant sa majorité, […]
Lire la suite…Il ressort des pièces du dossier que le bordereau a été réceptionné le 25 juin 2021, moins de deux ans avant le décret du 21 juin 2023. 2.2. En deuxième lieu, le requérant soutient que le décret fait une inexacte application de l'article 27-2 du code civil en retenant la fraude par dissimulation volontaire. […] G... invoque non plus ses états de service dans la légion étrangère et d'autres éléments attestant de son attachement à la France, la méconnaissance du délai prévu par l'article 21-25-1 du code civil pour statuer sur une demande de naturalisation, qui seule l'aurait conduit à se marier sans attendre sa naturalisation. […] Toutefois, d'une part, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) » ; […] dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, qui statue par décision motivée dans les délais fixés par l'article 21-25-1 du code civil, à l'exclusion de tout autre recours administratif./ Ce recours, […]
[…] enregistrée le 21 novembre 2022, […] 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2022 du tribunal administratif d'Amiens ; […] Aux termes de l'article 21-25-1 du code civil : « La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet contre laquelle un récépissé est délivré immédiatement. / Le délai visé au premier alinéa est réduit à douze mois lorsque l'étranger en instance de naturalisation justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans au jour de cette remise. / Les délais précités peuvent être prolongés une fois, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — elle doit être regardée comme s'étant vu délivrer un récépissé à réception de son dossier complet conformément au délai visé par l'article 21-25-1 du code de civil ; […] Le 21 novembre 2017, elle a présenté une nouvelle demande de naturalisation et a demandé, le 26 mars 2019, au juge des référés d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un accusé de réception de sa demande. […]
publique sont fixées aux articles 21-14-1 à 21-25-1 du code civil. […]
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