Entrée en vigueur le 21 août 1998
Modifié par : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
Ils prennent effet à la date de leur signature, sans toutefois qu'il soit porté atteinte à la validité des actes passés par l'intéressé ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la publication du décret sur le fondement de la nationalité française de l'intéressé.
[…] Aux termes de l'article 21-15 du code civil : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ». […] Aux termes de l'article 63 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé : » Les décrets portant perte ou déchéance de la nationalité française et les décrets rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française sont publiés au Journal officiel de la République française. […]
[…] — le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] Il n'a sollicité un nouveau titre de séjour que le 17 février 2021 alors qu'il ne jouissait plus de la nationalité française depuis le 26 décembre 2019, les décisions de retrait de la nationalité française prenant effet à la date de leur signature, en application de l'article 63 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française. […]
[…] – le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; […] En deuxième lieu, selon l'article 63 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, le décret rapportant un décret de naturalisation prend effet à la date de signature. […]
Il s'en 3 Ce retrait est, comme tous les retraits, rétroactifs, mais l'article 63 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, […]
Lire la suite…