Article 13-1 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993
Article 13Article 14
Entrée en vigueur le 6 février 2023

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Décision1

[…] — le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, […] Aux termes de l'article 13-1 du décret du 30 décembre 1993 : " En vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018, le déclarant qui souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française ou de réintégration dans cette nationalité produit la copie de son document de voyage et de ceux de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22- 1 […]

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