Entrée en vigueur le 14 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 - art. 5 () JORF 14 mars 2007
Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.
A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité, prévue par l'article L. 932-2 du code de l'éducation, pour les établissements publics locaux d'enseignement de faire appel à des professeurs associés. […] La loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école a introduit, […] L'impact de ce texte est demeuré très marginal. […] La durée des contrats (2 fois 3 ans maximum) est en adéquation avec les conditions de reconduction des contrats fixées par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. […]
Lire la suite…Ces agents sont généralement recrutés chaque année en CDD d'une durée de dix mois sur le fondement de l'article 6, alinéa 2, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ce qui correspond à un besoin occasionnel ou saisonnier. […] L'article 7 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État précise que la durée totale, au cours d'une année, […]
Lire la suite…[…] * les articles 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à l'emploi d'agents contractuels dans la fonction publique d'Etat et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 pris pour son application prévoient qu'il peut être conclu des contrats à durée indéterminée pour occuper des fonctions correspondant à une besoin permanent impliquant un service à temps incomplet ce qui est précisément le cas pour les CCAS;
[…] par sa nature même, un service à temps incomplet et en considérant que la fonction d'aide ménagère ne remplissait pas cette condition, la cour d'appel viole l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ensemble l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale ; […] dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001 – 2 du 3 janvier 2001, de l'article 6 de la loi n° 84 – 16 du 11 janvier 1984 et de l'article 6 du décret n° 86 – 83 du 17 janvier 1986, […]
[…] 30-02-05-01-06-01 […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : « Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels » ; qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le contrat conclu en application de l'article 6, 1 er alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée pour occuper des fonctions correspondant à un besoin permanent, […]
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, dans sa rédaction applicable au litige : ” Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 48 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et dont le poste […] Aux termes de l'article 3 du même décret, […]
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