Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 34
Pour l'application de l'article L. 332-22 du code général de la fonction publique, la durée totale, du contrat conclu et des renouvellements éventuels ne peut excéder :
- six mois au cours d'une période de douze mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activités ;
- douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activités.
1. Les administrations publiques peuvent-elle recourir à du personnel non titulaire en CDD pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité ?Accès limité
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 4 février 2016
2. Les administrations publiques peuvent-elle recourir à du personnel non titulaire en CDD pour faire face à un accroissement saisonnier ou temporaire d'activité ?Accès limité
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