Entrée en vigueur le 19 janvier 1986
[…] — aucun contrat de travail n'a jamais été signé, en méconnaissance des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; […] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
[…] — la décision contestée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas eu accès à l'intégralité de son dossier individuel, en méconnaissance de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et qu'il n'a donc, en conséquence, pas eu la possibilité de se défendre lors de l'entretien disciplinaire ; […] 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7 () ».
[…] n° 2003-170 du 31 décembre 2003 n'ont pas été respectées ; elle n'a pas eu communication de l'intégralité de son dossier ; le principe du contradictoire n'a pas été respecté, l'avis de la commission mixte paritaire ne lui ayant pas été communiqué ; les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; […] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;