Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022, M. D A, représenté par M^e Maillot, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d’intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion (GIP-RNMR) a prononcé son licenciement pour faute grave ;

2°) d’enjoindre à ce groupement de le réintégrer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de ce groupement une somme de 2 170 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié de la compétence de l’auteur de l’acte ;

— la décision contestée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors qu’il n’a pas eu accès à l’intégralité de son dossier individuel, en méconnaissance de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l’article 44 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, et qu’il n’a donc, en conséquence, pas eu la possibilité de se défendre lors de l’entretien disciplinaire ;

— tandis que le climat délétère au sein de la réserve est à l’origine de plusieurs départs et licenciements, les sanctions disciplinaires prises à son encontre, pour des motifs fallacieux, s’inscrivent dans le cadre d’une démarche de harcèlement moral visant à l’évincer à son tour ;

— la sanction de licenciement est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les deux sanctions d’avertissement qui l’ont précédée sont entachées d’erreur de fait et que le groupement ne démontre pas que le contexte du climat délétère au sein de la réserve lui serait imputable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 août 2022, le groupement d’intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion (GIP-RNMR), représenté par M^e Clotagatide, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. A n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

— le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;

— le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ramin, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Legrand, rapporteure publique,

— les observations de M^e Maillot, représentant M. A,

— et les observations de M^e Clotagatide, représentant la Réserve naturelle marine de La Réunion.

Considérant ce qui suit :

1. M. D A exerce la fonction de garde animateur au sein de la Réserve naturelle marine de La Réunion, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein. Par une décision du 28 février 2019, le groupement d’intérêt public Réserve naturelle marine de La Réunion (GIP-RNMR) a prononcé à son encontre une sanction de licenciement. Cette décision ayant été annulée par un jugement n° 1900748 du 16 octobre 2021 du présent tribunal, le GIP-RNMR a convoqué M. A à un nouvel entretien préalable à la sanction envisagée pouvant aller jusqu’au licenciement. Cet entretien s’est tenu le 10 janvier 2022. Le 25 janvier 2022, la directrice du groupement a prononcé une sanction de licenciement à l’encontre de l’intéressé. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’acte :

2. Aux termes de l’article 106 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : « Le groupement d’intérêt public est doté d’un directeur qui assure, sous l’autorité de l’assemblée générale ou du conseil d’administration, le fonctionnement du groupement. Les modalités de sa désignation et de l’exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive. / () ». Aux termes de l’article 13 de la convention constitutive du GIP-RNMR en date du 15 décembre 2015 : « Le directeur du groupement () assure le recrutement des personnels du groupement dans le cadre défini par le conseil d’administration et a autorité sur l’ensemble des agents ». Aux termes de l’article 9.3 du statut du personnel du GIP-RNMR, adopté par délibération du conseil d’administration du 18 novembre 2011 : « Le pouvoir disciplinaire appartient au directeur du groupement, autorité investie du pouvoir de procéder au recrutement conformément à l’article 13 de la convention constitutive du GIP RNMR. / () ».

3. La décision de licenciement du 25 janvier 2022 a été signée par M^me B C, directrice du GIP – RNMR, laquelle est investie du pouvoir disciplinaire en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne le respect des droits de la défense :

4. Aux termes du dernier alinéa de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 : « Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d’Etat. ». Aux termes de l’article 1er du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public : « I. ' Le présent décret détermine le régime de droit public, mentionné au dernier alinéa de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, auquel peuvent être soumis les personnels et le directeur d’un groupement d’intérêt public dans les conditions prévues à ce même article. / II. – A l’exception des agents publics placés en situation de mise à disposition ainsi que des personnels mis à disposition par une personne morale de droit privé membre du groupement en application du 1° de l’article 109 de la loi du 17 mai 2011 susvisée et régis par l’article 3 du présent décret, les personnels d’un groupement d’intérêt public relevant du I sont régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 () à l’exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7 () ».

5. En vertu de l’article 16 de sa convention constitutive et de l’article 2 du statut du personnel du GIP-RNMR, les personnels propres du groupement, qui ne sont, ni mis à disposition du groupement, ni détachés, sont des agents contractuels de droit public, régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986, à l’exception des articles visés par les dispositions précitées de l’article 1 du décret du 5 avril 2013.

6. Aux termes de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : « () / L’agent non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. / L’administration doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier ».

7. M. A ne conteste pas que le courrier par lequel il a été convoqué à l’entretien préalable qui s’est tenu le 10 janvier 2022 l’informait de son droit à communication de son dossier individuel et de tous les documents annexes. En réponse à la demande présentée en ce sens par courriel de son avocat du 6 décembre 2021, la responsable des ressources humaines du GIP-RNMR a transmis à celui-ci, le jour-même et par voie dématérialisée, l’intégralité du dossier de l’agent. Dès lors, M. A n’est pas fondé à soutenir qu’il aurait, pour ce motif, été privé de la possibilité de se défendre utilement au cours de l’entretien préalable à la sanction envisagée. Par suite, le moyen tiré du non-respect des droits de la défense, qui manque en fait, doit être écarté.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir :

8. Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / () ».

9. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.

10. D’une part, M. A, qui soutient que les sanctions disciplinaires prises à son encontre s’inscrivent dans une démarche de harcèlement moral visant à l’évincer à son tour, affirme que le climat délétère au sein de la Réserve naturelle marine de La Réunion a conduit aux départs et licenciements de plusieurs agents au cours des années précédentes et que les deux premiers avertissements dont il a fait l’objet se fondent sur des faits inexacts. Toutefois, il ressort du registre des personnels du GIP-RNMR que les départs survenus depuis l’année 2014 résultent, soit de fins de contrats à durée déterminée, soit de fins de mise à disposition, et d’une seule démission.

11. Il ressort, d’autre part, des pièces du dossier et notamment de plusieurs témoignages d’agents du groupement que depuis son recrutement, M. A a rapidement rencontré des difficultés relationnelles, tant avec sa hiérarchie dont il accepte difficilement l’autorité, qu’avec ses collègues dont il est peu solidaire. Marginalisé, son attitude réfractaire et peu participative a pu nuire à la cohésion de l’équipe, par ailleurs soumise à une forte pression liée au caractère délicat et pour partie impopulaire des missions de la réserve naturelle marine. Par une décision du 28 mai 2018, il a fait l’objet d’une première sanction d’avertissement, au motif notamment que le 6 avril 2018, il avait refusé d’intervenir à l’appui d’une équipe confrontée au comportement très agressif de deux pêcheurs. Alors même qu’il n’était pas affecté à des missions opérationnelles ce jour-là, il ne conteste pas avoir refusé de se conformer à l’ordre transmis qui, eu égard à l’urgence de la situation, le concernait également. Par une décision du 13 juillet 2018, il a fait l’objet d’un second avertissement, au motif qu’au cours d’une réunion de service du 6 juillet 2018, il avait perdu son sang-froid, manqué de respect envers sa hiérarchie et quitté les lieux sans y avoir été autorisé. Les seuls arguments qu’il avance ne suffisent pas à contredire sérieusement la matérialité des faits. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le harcèlement moral allégué n’est pas caractérisé et que les sanctions disciplinaires successives prises à son encontre, en particulier le licenciement contesté, ne peuvent être regardées comme ayant été prises dans le seul but de l’évincer des effectifs du groupement. Le moyen tiré du harcèlement moral et du détournement de pouvoir doit donc être écarté.

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation :

12. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

13. En premier lieu, M. A ne peut utilement exciper de l’illégalité des sanctions d’avertissement dont il a fait l’objet les 28 mai 2018 et 13 juillet 2018, ayant pour origine des faits précis survenus, d’une part, les 6 avril 2018 et 11 avril 2018, et d’autre part, le 6 juillet 2018. Au demeurant, comme exposé au point 10, M. A n’est pas fondé à soutenir que ces sanctions seraient entachées d’erreur de fait.

14. En second lieu, il ressort de l’ensemble des pièces versées au dossier par le GIP-RNMR, en particulier des témoignages de plusieurs agents et du compte rendu de la réunion-bilan du 11 juillet 2018, que le comportement réfractaire, peu coopératif et peu solidaire de M. A, décrit ci-dessus au point 10, se caractérise par des manquements fautifs à son obligation d’obéissance hiérarchique et à l’exécution de ses missions, et qu’il est à l’origine de perturbations dans le bon fonctionnement du service et d’un malaise général au sein de la structure, ajoutant aux tensions auxquelles la réserve est par ailleurs confrontée, liées à des difficultés de financement et à la nature même de ses missions de service public, impopulaires à l’égard d’une partie de la population. En dépit des tentatives de dialogue de sa hiérarchie et les deux sanctions d’avertissement dont il a précédemment fait l’objet, M. A n’a pas manifesté la volonté d’améliorer son comportement ou de remplir plus efficacement ses obligations professionnelles. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère répété de ses fautes, et à leurs conséquences sur le bon fonctionnement du service, la sanction de licenciement prononcée à l’encontre de M. A n’est pas disproportionnée.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

16. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le GIP – RNMR au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du GIP-RNMR présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au GIP « Réserve naturelle marine de La Réunion ».

Copie en sera adressée au préfet de La Réunion.

Délibéré après l’audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient :

M. Bauzerand, président,

M. Ramin, premier conseiller,

M. Seroc, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2023.

Le rapporteur,

V. RAMIN

Le président,

Ch. BAUZERAND

La greffière,

S. BALOUKJY

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.