Entrée en vigueur le 19 janvier 1986
[…] D'autre part, M me F… ne peut utilement soutenir ne pas avoir été examinée par un médecin agréé spécialiste des affections qu'elle présente en se fondant sur l'article 35 du décret de 17 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au litige, lequel ne l'exige que lorsqu'est examiné l'octroi d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, […] qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues au 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie en application de l'article 1 er du présent décret lui demeurent acquises » ;
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; […] et qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 : «Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.» ; et enfin qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 35 de ce décret : «En cas de faute grave commise par un agent, […]