Entrée en vigueur le 19 janvier 1986
En revanche, aux termes des dispositions de l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, […] L'activité est alors rémunérée sous forme d'honoraires. […] Par ailleurs, l'article 38 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat dispose que l'agent non titulaire autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel est exclu du bénéfice des alinéas 2 et 3 de l'article 3 ainsi que des alinéas 4, 5 et 6 de l'article 7 du décret du 29 octobre 1936 précité. […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport du ministre de la fonction publique, du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de la santé et des solidarités, Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ; Vu le code pénal, notamment son article 432-12 ; […] L'avis de la commission est transmis à l'autorité compétente, qui en informe l'intéressé. Article abrogé 12 L'agent mentionné au 2° du II de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée déclare par écrit à l'autorité dont il est appelé à relever, son projet de continuer à exercer une activité privée. […] Article abrogé 20 Sont abrogés : 1° L'article 38 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l' Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1992, alors en vigueur : « Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée à temps complet ou incomplet conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou pour tenir compte d'un accroissement d'activité de caractère non pérenne. Ces agents relèvent des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, exception faite des dispositions des articles 30, 31 et 38 à 42 ci-dessous » ;
[…] - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi : « Le présent décret fixe les dispositions particulières applicables aux agents permanents de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée. […] sous réserve des dispositions du présent décret ». L'article 38 du même décret dispose : « Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, […]
[…] Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] 17 juillet 2009 adressée à son supérieur hiérarchique que M. B… a pu évoquer, au cours d'un entretien avec celui-ci le 6 juillet précédent, ses résultats professionnels et la mesure envisagée à son encontre ; que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas bénéficié d'un entretien préalable en méconnaissance de l'article 38 du même décret manque en fait ;
David Habib souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le principe de l'interdiction pour les fonctionnaires de cumuler leur emploi public avec une autre activité professionnelle (article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). […] de rémunérations et de fonctions, les services à temps partiels étant considérés comme emploi pour l'application des règles posées au titre II dudit décret ». […] L'article 38 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 étend ces dispositions aux agents non titulaires de l'État. […]
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