Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-141 du 27 février 2018 - art. 2
La proposition d'emploi prévue au troisième alinéa du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure est adressée à l'agent par tout moyen permettant d'en établir la date de réception. Cette lettre informe l'agent qu'il dispose de quinze jours à compter de sa réception pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.
Article R914-57 NOTA : Conformément à l'article 8 du décret n° 2023-733 du 8 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023. […] Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail : « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, […] pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés (). / Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat est applicable aux maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association à l'exception des articles 1er, 1-2 à 1-4, 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50 () ». […] 6. […]
[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, […] Aux termes de l'article 45-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée : " Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, […] / 6° L'incompatibilité du comportement de l'agent occupant un emploi participant à des missions de souveraineté de l'Etat ou relevant de la sécurité ou de la défense, […] dans les conditions prévues au IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et aux articles 45-6 et 45-7 du présent décret. « . […]
[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dans sa version applicable au litige : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, […] 2-1 à 2-12, 7, 33-1, 45-5, 45-6, 45-7 et 50. (). ". […] 6. […]
Sont également exonérées les indemnités forfaitaires de conciliation prud'homale (article L. 1235-1), les indemnités de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif (5° de l'article L. 1237-19-1) et les indemnités de rupture garanties au salarié (7° de l'article L. 1237-18-2). 3 - Les autres indemnités de licenciement 11 bénéficient quant à elles d'une exonération partielle en application du 3° de l'article 80 duodecies. […] Son article 45-2 prévoit ainsi qu'un agent contractuel peut être licencié pour « un motif d'insuffisance professionnelle » (art. 45-2), […]
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