Entrée en vigueur le 8 août 2026
Modifié par : Décret n°2026-745 du 6 août 2026 - art. 2
Lors du ou des entretiens prévus à l'article 49-3, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.
Le conseiller de l'agent est tenu à une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès.
[…] - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] 8. Aux termes de l'article 49-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État dans sa version applicable au litige : « (…) III. – Dans les conditions prévues aux articles 49-4 et 49-5, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. (…). » […] Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B… et au ministre de l'éducation nationale.
[…] — le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; […] Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : « I. – L'administration et le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 () peuvent convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions, […] Aux termes de l'article 49-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « () Dans les conditions prévues aux articles 49-4 et 49-5, […] / 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, […]