Entrée en vigueur le 30 avril 1975
De fournir au géomètre chargé des opérations tous renseignements de nature à faciliter la recherche et la reconnaissance des propriétaires apparents et des limites de propriété ;
De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, en cas de désaccord, de tenter de les concilier ;
De statuer, à titre provisoire, sur les constatations n'ayant pu être réglées à l'amiable.
[…] d'autre part, que l'article 1649 decies du code général des impôts dispose : « I. […] La documentation cadastrale pourra recevoir les utilisations prévues à l'alinéa précédent au fur et à mesure de sa constitution dans chaque commune » ; que l'article 5 du décret n° 75-305 du 21 avril 1975 pris pour l 'application de l'article 1649 decies du code général des impôts prévoit que « l'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées » ; […] qu'en vertu des articles 7 et 8 dudit décret les opérations de la commission de délimitation instituée dans le cadre de cette procédure visent à rechercher et à reconnaître, pour chaque parcelle, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés. […] que l'article 5 du décret n° 75-305 du 21 avril 1975 pris pour l'application de l 'article 1649 decies du code général des impôts prévoit que « l'établissement du cadastre est accompagné obligatoirement d'une délimitation des propriétés publiques et privées »; […] qu'en vertu des articles 7 et 8 dudit décret les opérations de la commission de délimitation instituée dans le cadre de cette procédure visent à rechercher et à reconnaître, pour chaque parcelle, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 7 et 8 du décret n° 75-305 du 21 avril 1975 susvisé, relatif à l'établissement et à la conservation du cadastre dans les départements d'outre-mer, les opérations de la commission de délimitation instituée dans le cadre de cette procédure visent à rechercher et à reconnaître, pour chaque parcelle, […]