Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, B, C ou D de la fonction publique de l'Etat, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et du budget et qui, en application des dispositions de l'article 122 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat.
Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 1 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 2 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 3 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 4 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 5 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […]
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