Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, après avis des commissions administratives paritaires compétentes dans les conditions prévues à l'article suivant.
[…] Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 2 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 3 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 4 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. 5 (V) Modifie Décret n°89-703 du 26 septembre 1989 - art. […] Article abrogé 54 Article abrogé 55 Article abrogé 56 Article abrogé 57 Article abrogé 58 Article 59 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M) Article abrogé 60 Article abrogé 61 Article […]
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