Article 5 du Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975

Article 5 du Décret n°93-1410 du 29 décembre 1993

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 31 décembre 1993

Les préfets peuvent, par arrêté, créer, pour chaque installation de déchets soumise à autorisation en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ainsi que pour tout projet d'une telle installation, une commission locale d'information et de surveillance.
Les préfets sont tenus d'en créer une :
a) Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou qui est destiné à recevoir des déchets ultimes ou des déchets industriels spéciaux mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée ;
b) Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans laquelle est rangée l'installation de stockage ou d'élimination des déchets.

Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : L'article 8, 1er alinéa du décret n° 2005-935 énonce :

"Sont abrogées, sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à wallis-et-Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les dispositions énumérées ci-après : ...". Le décret 2007-397 du 22 mars 2007 art. 14 a levé la réserve.

Commentaires • 2

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1. Ordures Et Dechets - Dechets Menagers - Usines D'Incineration. Reglementation

Mme Martinez Henriette · Questions parlementaires · 13 juin 1994

Selon l'article 5 du decret no 93-1410 du 29 decembre 1993, fixant les modalites d'exercice du droit a l'information en matiere de dechets prevues a l'article 3-1 de la loi du 15 juin 1975, il ressort que les prefets sont tenus de creer des commissions locales d'information et de surveillance seulement dans des conditions bien specifiques, notamment lorsqu'il s'agit de centres collectifs de stockage recevant des dechets ultimes ou industriels.

2. Ordures Et Dechets - Traitement - Commissions Locales D'Information Et De Surveillance. Financement

M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 7 avril 1994

Le second paragraphe de l'art. 1er-VI de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, modifiant la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 sur l'elimination des dechets dispose qu'« en cas d'absence d'un tel groupement (prevu a l'article 22-4), ces frais (d'etablissement et de fonctionnement de la CLIS) sont pris en charge a parite par l'Etat, les collectivites et l'exploitant ». […] Ces commissions ont ete instituees par l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, modifiee par la loi du 13 juillet 1992, afin d'assurer un lieu de dialogue et d'echange d'informations. […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Nice, 7 mai 2009, n° 0901181Rejet

[…] • que la commune de Villeneuve-Loubet sur le territoire de laquelle se trouve cette installation a introduit devant le président du Tribunal de céans une requête tendant à obtenir sur le fondement de l‘article R. 531-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'en vertu de la combinaison des termes des articles 5 et 6 du décret n° 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matières de déchets prévus à l'article 3-1 de la loi du 17 juillet 1975, […]

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