[…] que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, […] pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, qu'il n'était pas établi que la société EMC2 aurait dû avoir conscience du danger résultant d'une exposition aux produits phytosanitaires avant l'entrée en vigueur du décret n° 87-361 du 27 mai 1987, […] qu'en revanche, aucun élément ne vient l'attester pour la période récente correspondant à la reprise de l'ancienne société par la Société EMC2 ; que selon l'article 6 du décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits anti-parasitaires à usage agricole, […]

[…] Que pourtant, les articles 6 et 7 du décret mettent à la charge de l'employeur la fourniture de ceux-ci mais aussi le fait que ce dernier doit s'assurer du caractère adapté de l'équipement lequel varie selon les produits utilisés (cf. Tableau des équipements de protection individuelle à utiliser avec des produits phytosanitaires : combinaison, bottes, gants, protections respiratoires et protections des yeux / de la face) ;