Décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1988 |
Commentaires • 2
Décisions • 13
Rejet —
[…] pour écarter l'existence d'une faute inexcusable, qu'il n'était pas établi que la société EMC2 aurait dû avoir conscience du danger résultant d'une exposition aux produits phytosanitaires avant l'entrée en vigueur du décret n° 87-361 du 27 mai 1987, dès lors qu'elle n'était pas le fabricant mais seulement le distributeur des produits en cause, […] que selon son article 19, ce décret, […] qu'en revanche, aucun élément ne vient l'attester pour la période récente correspondant à la reprise de l'ancienne société par la Société EMC2 ; que selon l'article 6 du décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits anti-parasitaires à usage agricole, […]
Confirmation —
[…] — d'une part de diverses dispositions réglementaires, dont la directive du 26 juin 1978 et ses textes de transposition et la directive du 15 juillet 1991, le décret n°87-361 du 27 mai 1987 relatif au port d'équipements de protection individuelle par les travailleurs agricoles, avec après opérations d'application des produits, obligation de veiller à ce que les salariés se lavent le corps et aient à leur disposition une réserve d'eau et des produits appropriés, […] Ce décret leur fait obligation spécifiquement notamment de :
Confirmation —
[…] Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixé par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315 ' 1.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6 et L. 231-7 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 626 ;
Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 67-548 du 27 juin 1967, ensemble les textes qui l'ont modifiée et adaptée au progrès technique, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. n° 78-631 du 26 juin 1978, ensemble les textes qui l'ont modifiée et adaptée au progrès technique, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses (pesticides) ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux établissements agricoles mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail.
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