Article 3 du Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

Article 3 du Décret n°89-680 du 20 septembre 1989

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 21 septembre 1989

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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