Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Rejet — 

[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, et notamment son article 2 ; Vu l'arrêté du 27 janvier 2009 pris par le vice-président du Conseil d'Etat autorisant la cour administrative d'appel de Marseille à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] – comme l'a rappelé le Tribunal, le remboursement des frais annexes exposés dans le cadre de formations professionnelles est strictement défini par le décret du 25 juin 1992 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par le déplacement des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière, ce remboursement étant soumis à l'établissement préalable d'un ordre de mission, et M. A n'a pas pu prouver la matérialité des dépenses engagées, de sorte que l'établissement était fondé à ne pas procéder au remboursement des dépenses supposées, conformément aux règles qui régissent la comptabilité publique ;