Décret n°89-680 du 20 septembre 1989 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits en Guadeloupe

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment son article 1er, alinéa 3, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 pris pour son application ;

Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, et notamment son article 2, 2e alinéa ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 19 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Les prix de vente à la production, les marges à l'importation et à tous les stades de la distribution des produits ci-après énumérés ne peuvent être supérieurs, dans le département de la Guadeloupe, au niveau atteint le 14 septembre 1989 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche :
a) Produits alimentaires ;
b) Matériaux de construction ;
c) Produits destinés à l'alimentation animale ;
d) Engrais ;
e) Produits de traitement des végétaux ;
f) Produits d'entretien, articles ménagers et petit appareillage électrique.
Le préfet de la Guadeloupe précise, en tant que de besoin, les produits mentionnés à l'article 1er ainsi que les prix et les marges résultant de l'application de celui-ci.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

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1Application de la loi littoral
Le Moniteur · 23 juin 2005

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2Covid-19 & concurrence
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Art. 288. par M. Sébastien BRAMERET Maître de conférences à l'Université de Grenoble Univ. Grenoble Alpes, CRJ, F-38000 Grenoble Concurrence et crise font rarement bon ménage. La situation née de la pandémie du Covid-19 et de l'adoption subséquente de la loi du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n° 2020-290, JORF, 24 mars 2020) en est une illustration parfaite. C'est loin d'être la première – et ce ne sera certainement pas la dernière. L'une des constantes de ces situations de crise, qu'elles soient économiques (ce qui est classique) ou sanitaires …

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1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2010, 04MA01495, Inédit au recueil Lebon
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Vu, en date du 9 décembre 2009 l'ordonnance n°299749-299776 par laquelle le président de la 2 e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, après avoir annulé partiellement l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de la société RAYOL PARK, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé à la requérante par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonniere et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour …

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 21 mai 2010, 04MA01582, Inédit au recueil Lebon
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Vu, en date du 28 octobre 2009 la décision n° 299753-299779 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour, statuant sur la requête de M. Jacques A, avait, en premier lieu, déclaré solidairement responsables l'Etat et la commune du Rayol-Canadel du préjudice causé au requérant par des décisions illégales relatives à la ZAC de la Teisonnière et, en second lieu, ordonné une expertise en vue de déterminer ce préjudice, a renvoyé à la cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête n°94MA01582 …

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 17 mai 2011, 09LY02869, Inédit au recueil Lebon
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Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour M. Safi A, domicilié … ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0702136 du 15 octobre 2009 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant au remboursement, par le centre hospitalier de Decize, des frais de déplacement exposés à l'occasion d'une formation accomplie à Lyon du 13 juin au 25 septembre 2005 ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Decize à lui verser une somme de 2 111 euros au titre de ses frais de déplacement ; 3°) de mettre à la charge du …

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