Article 1 du Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail, des conventions d'entreprise ou d'établissement et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif.

Article 1 du Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977

Article 2

Entrée en vigueur le 16 mars 1988

Modifié par : Décret 88-248 1988-03-14 art. 1 I II JORF 16 mars 1988

Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, les conventions collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article 16 de la loi susvisée du 30 juin 1975 ne prennent effet qu'après agrément du ministre chargé de la santé et de l'action sociale [*condition d'application*].

Entrée en vigueur le 16 mars 1988
Modifié par :	Décret 88-248 1988-03-14 art. 1 I II JORF 16 mars 1988

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

2 textes citent l'article

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NOTA

[*Nota - Décret 82-1040 du 7 décembre 1982 art. 2 : Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux conventions et accords dont il sera délivré récépissé après la publication du présent décret.*]

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1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 3 juillet 2002, 225580, inédit au recueil Lebon

[…] 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F (152,44 euros) au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, alors applicable ; […] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 ;

2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 27 juillet 2001, 227160, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Les salariés employés à temps partiel, occupés sur des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du complément différentiel de salaire prévu au I de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 et ayant refusé la réduction de leur temps de travail bénéficient également, à due proportion, de ce complément. […] 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité en tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 2000-02 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; […] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988 ;

3. Conseil d'État, 7 /10 ssr, 9 décembre 1994, n° 149545Rejet

[…] Vu 1°), sous le n° 149 545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1993 et 24 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, […] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et par le décret n° 88-248 du 14 mars 1988 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

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