Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 5
Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale, dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.
Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées.
[…] 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier Source – JO. […] Avis du 27 janvier 2023 relatif à l'application des articles L. 314 -6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article […]
Lire la suite…[…] 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier Source – JO. […] Avis du 27 janvier 2023 relatif à l'application des articles L. 314 -6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article […]
Lire la suite…[…] Considérant que l'association SIPIA a conclu un accord d'entreprise en date du 23 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail et a transmis à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) une demande d'agrément de cet accord en application des dispositions des articles L. 314-6, R. 314-197 et R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ; que cet accord a été soumis à l'examen de la commission nationale d'agrément (CNA) qui a émis dans sa séance du 12 juin 2012 un avis défavorable à cet agrément ; que le ministre des affaires sociales et de la santé a, d'une part, […]
[…] – le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Le 10 septembre 2012, la FEHAP a transmis à la direction générale de la cohésion sociale une demande d'agrément de la recommandation patronale ainsi adoptée, sur le fondement des articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] Considérant que l'association « Union départementale des associations familiales du Finistère » a conclu avec deux syndicats un accord d'entreprise en date du 27 septembre 2012 relatif à la mise en place d'une mutuelle complémentaire santé obligatoire et a présenté au ministre des affaires sociales et de la santé une demande d'agrément de cet accord en application des dispositions des articles L. 314-6, R. 314-197 et R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ; que cet accord a été soumis à l'examen de la commission nationale d'agrément (CNA) qui a émis dans sa séance du 11 juillet 2013 un avis défavorable à cet agrément ; que la ministre des affaires sociales et de la santé a, […]
L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Il s'agit là d'une étape importante, puisqu'en vertu de cet article, l'agrément du ministre est nécessaire pour que les stipulations de l'accord prennent effet au sein des structures adhérentes aux organisations signataires 4 et soient opposables aux financeurs publics, […] son fonctionnement est, par défaut, régi par les articles R. 133-1 et suivants du code des relations entre le public et 14 CE, 2/7 CHR, 10 mars 2025, […] L. 314-6 et R. 314-197 et suivants du CASF 16 Les deux autres hypothèses identifiées par le président Odent (Contentieux administratif, Dalloz : Paris, 2007, […]
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