Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : Décret n°2009-597 du 26 mai 2009 - art. 5
Les conventions ou accords sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception par toute partie signataire au ministre chargé de l'action sociale, dont les services assurent le secrétariat de la Commission nationale d'agrément qui en accuse réception par lettre recommandée avec avis de réception.
Les modalités de transmission ainsi que la liste des pièces du dossier de demande d'agrément comprenant notamment une analyse des modifications apportées aux stipulations en vigueur par la convention ou l'accord transmis, et le chiffrage de son coût indiquant notamment sa répartition entre les différents financeurs sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires peuvent être demandées.
[…] 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier Source – JO. […] Avis du 27 janvier 2023 relatif à l'application des articles L. 314 -6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article […]
Lire la suite…Les articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du code de l'action sociale et des familles prévoient et organisent la procédure d'agrément ministériel. […] L'article L.314-6 prévoit, notamment, que les conventions collectives, conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif doivent, pour prendre effet et s'imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d'agrément (CNA) des conventions collectives des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif.
Lire la suite…[…] Considérant que l'association SIPIA a conclu un accord d'entreprise en date du 23 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail et a transmis à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) une demande d'agrément de cet accord en application des dispositions des articles L. 314-6, R. 314-197 et R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ; que cet accord a été soumis à l'examen de la commission nationale d'agrément (CNA) qui a émis dans sa séance du 12 juin 2012 un avis défavorable à cet agrément ; que le ministre des affaires sociales et de la santé a, d'une part, […]
[…] – le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] Le 10 septembre 2012, la FEHAP a transmis à la direction générale de la cohésion sociale une demande d'agrément de la recommandation patronale ainsi adoptée, sur le fondement des articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le département d'Indre-et-Loire. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, […] ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire (…) ». Aux termes de l'article R. 314-197 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, […]
[…] 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier Source – JO. […] Avis du 27 janvier 2023 relatif à l'application des articles L. 314 -6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314 -8 du code de la consommation et de l'article […]
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