Entrée en vigueur le 16 mars 1988
Modifié par : Décret 88-248 1988-03-14 art. 1 I, art. 2 JORF 16 mars 1988
- deux représentants du ministre chargé de la santé et de l'action sociale ;
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- un représentant du ministre chargé du travail ;
- un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- deux représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France ou leurs suppléants ;
- deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.
Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par le ministre chargé de la santé et de l'action sociale.
[…] Considerant que les cinq requetes susvisees presentent a juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y etre statue par une seule decision ; sur les conclusions des requetes tendant a l'annulation de l'article 2 de l'arrete du ministre de la sante et de la famille du 15 juin 1978 refusant d'approuver certaines stipulations de la convention collective des centres de lutte contre le cancer du 1 er janvier 1971 : sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requetes ;
[…] Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié par le décret n° 82-1040 du 7 décembre 1982 ; […] Considérant qu'en vertu de la combinaison des dispositions initiales de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif et de l'article 2 du décret du 30 septembre 1977 pris pour son application, […]
[…] Par suite, le régime d'agrément des conventions collectives applicables aux salariés de certains établissements et services à caractère sanitaire ou social à but non lucratif défini par l'article 16 de la loi du 30 juin 1975, entré en vigueur en même temps que le décret du 30 septembre 1977, […] lors de la tacite reconduction intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire le 1 er janvier 1978. [2] Le décret du 30 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 précise que les conventions collectives et accords de retraite soumis à agrément doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, […]
L'article 2 du decret d'application no 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif a la composition de la commission ne donne aux presidents de conseils generaux que trois places sur les treize que comprend la commission, alors que ce sont essentiellement sur les conseils generaux que pese la charge financiere des decisions prises en la matiere. […] Afin de tenir compte des nouvelles responsabilites devolues aux conseils generaux par les lois de decentralisation, il lui demande de bien vouloir modifier l'article 2 du decret d'application, ci-dessus mentionne, […]
Lire la suite…