Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 9
I.-La Commission nationale d'agrément comprend :
a) Un représentant du ministre chargé de l'action sociale, président ;
b) Un représentant du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
d) Un représentant du ministre chargé du budget ;
e) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
f) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ;
g) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des départements de France ou leurs représentants ;
Elle comprend également, à titre consultatif :
a) Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
b) Le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant ;
c) Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
d) Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant.
II.-La Commission nationale d'agrément peut consulter tout expert qu'elle juge nécessaire d'entendre.
Les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément font l'objet d'une notification par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires de la convention ou de l'accord et d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'absence de décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'avis de réception de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-197 vaut décision d'agrément.
avec les salaries Elaboration conjointe du projet d'accord ARTICLE 2 - Cadre juridique Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2232-25 du Code du travail. […] Le temps de travail effectif est défini, […] La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Article 5.1.2. […] ARTICLE 5 – Information et consultation des représentants du personnel Le présent accord a été soumis à information et consultation du CSE lors de la réunion du 12 janvier 2021 au titre de la marche générale de l'entreprise prévue par l'article L.2312-8 du code du travail. ARTICLE 6 – Agrément Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…ARTICLE 4 – Repos Hebdomadaire Tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures consécutives. ARTICLE 5 – Heures supplémentaires Article 5.1. […] La semaine s'entend du lundi 0 heure au dimanche 24 heures. Article 5.1.2. […] Article 7.3. […] Article 7.4. […] ARTICLE 5 – Agrément Conformément aux dispositions des articles L.314-6, R.314-197 et R.314-198 du code de l'action sociale et des familles, le présent accord a été soumis à la procédure dématérialisée de demande d'agrément sur le site https://accords-agrements.social.gouv.fr.
Lire la suite…[…] Considérant que l'association SIPIA a conclu un accord d'entreprise en date du 23 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail et a transmis à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) une demande d'agrément de cet accord en application des dispositions des articles L. 314-6, R. 314-197 et R. 314-200 du code de l'action sociale et des familles ; […] qui comportait la motivation de l'acte attaqué, ne lui a été notifiée que par lettre simple en méconnaissance des dispositions de l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles prévoyant une notification par lettre recommandée avec avis de réception ; […]
[…] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] qui est l'un des deux supports formels prévus à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles pour porter à la connaissance des signataires d'une convention ou d'un accord collectif les décisions prises après avis de la Commission nationale d'agrément, […] d'une part aux termes de l'article L. 314 -6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, […] () ». L'article R.314-198 du même code dispose que […]
[…] la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 341-2 du code de justice administrative, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, […] Aux termes de l'article R. 314-197 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, […] Aux termes de l'article R. 314-198 de ce code : « I. — La Commission nationale d'agrément comprend : / (…) g) Trois présidents de conseil départemental désignés par l'Assemblée des départements de France ou leurs représentants ; […]
Par ailleurs, le secteur associatif habilité (SAH) de la PJJ relève des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) mentionnés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les revalorisations salariales concernant le secteur social et médico-social privé à but non lucratif s'effectuent ainsi dans le cadre prévu à l'article L.314-6 du CASF qui prévoit et organise une procédure d'agrément ministériel. […] Celle-ci est notamment composée des différents financeurs côté Etat en application de l'article R.314-198 du CASF dont la PJJ. […]
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