Article 7 du Décret n°77-801 du 5 juillet 1977

Entrée en vigueur le 24 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-256 du 22 mars 2024 - art. 10

Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent décret, l'exploitant transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R. 593-66 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 24 mars 2024

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