Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 1
I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article L. 593-26 comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16.
Cette mise à jour :
1° Décrit les opérations que l'exploitant envisage de mener préalablement au démantèlement visant à réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
2° Précise si les opérations mentionnées au 1° peuvent se dérouler conformément à l'autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions prises en application de l'article L. 593-10, ou si elles relèvent des procédures de modification mentionnées aux sections 7 et 8 du présent chapitre ;
3° Décrit les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ;
4° Présente les filières de gestion des déchets envisagées ;
5° Expose l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement son installation ;
6° Identifie, le cas échéant, les équipements et installations mentionnés à l'article L. 593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement.
II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection indique à l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Cette demande de complément n'a pas d'effet sur la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir en application de l'article L. 593-26.
III.-En cas de modification de la date à laquelle l'arrêt définitif doit intervenir, ou en cas de modification significative des éléments mentionnés au 1° du I, l'exploitant procède à une mise à jour de sa déclaration. La déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et d'information prévues au premier alinéa de l'article L. 593-26. Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement prévu par l'article L. 593-27 reste, dans ce cas, calculée par rapport à la date de déclaration initiale.
[…] Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593 -64 à R593 -75 du Code de l'environnement . […] la déclaration de mise à l'arrêté définitif comporte une mise à jour du plan de démantèlement ( article R593-66 du Code de l'environnement ). […] Autres sous-thématiques insérées au sein du Code de l'environnement non modifiées suite à la codification du décret Procédures Plusieurs sous-thématiques ont été intégrées au sein du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Procédure et sont codifiés aux nouveaux articles R593 -64 à R593 -75 du Code de l'environnement . […] la déclaration de mise à l'arrêté définitif comporte une mise à jour du plan de démantèlement ( article R593-66 du Code de l'environnement ). […] Autres sous-thématiques insérées au sein du Code de l'environnement non modifiées suite à la codification du décret Procédures Plusieurs sous-thématiques ont été intégrées au sein du Code de l'environnement […]
Lire la suite…[…] Décision no CODEP-CLG-2020-038011 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 juillet 2020 soumettant à son accord la réalisation d'opérations de démantèlement et fixant les prescriptions relatives au démantèlement de l'installation nucléaire de base no 105 exploitée par Orano Cycle sur le site de Pierrelatte Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-29, R. 593-66, R. 593-67, R. 593-68, R. 593-69, R. 593-70 et R. 593-71 ; Vu le décret no 2019-1368 du 16 décembre 2019 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 105, située sur le site du Tricastin, dans les communes de
[…] * il a été adopté en méconnaissance des exigences d'information du public prévues par les dispositions combinées des articles L. 593-26 et R. 593-66 du code de l'environnement et de l'article 7 de la Charte de l'environnement, dès lors que la déclaration d'arrêt définitif a d'abord été mise à disposition du public, seulement quelques mois avant la cessation envisagée des activités et sans mise à jour du plan de démantèlement, lequel n'a, en définitive, été communiqué au public que le 6 février 2020, soit seulement quinze jours avant l'arrêt définitif, privant ainsi le public de la garantie de pouvoir prendre connaissance de cette information pour y réagir le cas échéant ; […] O R D O N N E :
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-29 et R. 593-66 à R. 593-71 ; […]
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, la demande d'autorisation doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement, […] Association Force 5, n° 434742, aux tables). En vertu de l'article R. 593-66 du code de l'environnement, […]
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