Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104
Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé.
[…] Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; […] qu'il résulte de ce qui précède qu'en l'absence de toute situation de harcèlement moral, la commune de Fontenay-aux-Roses n'a pas commis de faute en n'octroyant pas à M me X la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, […] les dispositions de l'article L. 1152-4 du code du travail ne sont pas applicables aux fonctionnaires ; […] que l'article 5-1 relatif au droit de retrait est étranger au présent litige ; qu'enfin l'article 5-4 n'est pas applicable aux fonctionnaires titulaires ;