[…] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; […] le 27 mars 2013, une déclaration tendant à obtenir la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le même jour ; que, par une décision du 25 avril 2013 réitérée, après consultation de la commission de réforme le 9 janvier 2014, par une décision du 22 mai 2014 et un arrêté du 2 juin 2014, la commune a opposé un refus à cette demande ; […] de lui communiquer les conclusions de l'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que celles du médecin de prévention, l'application de l'article 6 quinquiès de la loi du

[…] Si M me A… demande à être indemnisée du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison, d'une part, du manquement du centre de gestion à l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur public en vertu de l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, d'autre part, de ce que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'aurait pas été avisé, en violation des dispositions des articles 6 et 25 du même décret, de la survenance de son accident de travail, le 17 mai 2011, elle ne précise pas plus en appel qu'elle ne l'a fait en première instance la nature du préjudice dont elle entend, ainsi, obtenir l'indemnisation. […]