Entrée en vigueur le 17 avril 2008
Est créé par : Décret n°2008-339 du 14 avril 2008 - art. 13
Le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose en application de l'article 11-1.
En application de l'article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (titre III), […] qui complète l'article 11-2 du décret du 10 juin 1985, lui permettant ainsi de formuler un avis ou d'émettre des propositions lors de la visite médicale d'embauche. […] Il convient de souligner que le coût de la médecine préventive ne correspond pas seulement à la surveillance médicale des agents que doit assurer le médecin mais également à l'action de celui-ci en milieu professionnel, définie par les articles 14 à 19-1 du décret du 10 juin 1985 et à laquelle il doit consacrer un tiers de son temps : consultation en matière de locaux de travail, […]
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Le service de médecine préventive exerce une mission générale de conseil en ce qui concerne l'amélioration des conditions de travail dans les services (cf. l'article 14 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale) et doit consacrer au moins un tiers de son temps à sa mission en milieu de travail (article 19-1). […] Ces motifs étaient impropres à écarter ce moyen en défense : il n'était pas besoin d'un fondement médical précis pour soutenir raisonnablement que la perte du bénéfice d'un concours, […]
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