Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 104
Un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et tenu par les agents mentionnés à l'article 4. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.
Le registre de santé et de sécurité au travail est mis à la disposition de l'ensemble des agents et, le cas échéant, des usagers. Il est également mis à la disposition des agents chargés d'une fonction d'inspection mentionnés à l'article 5 et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, du comité social territorial.
Article R253-32 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, […] selon le cas, à l'article 3-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ou à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin […] Article R253-36 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.
Lire la suite…14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié concernant l'ensemble du service de la police municipale en vigueur à la date de la demande ; 4) chacun des registres de sécurité prévus à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié présent au service de la police municipale ; 5) tout document par lequel le maire aurait informé les fonctionnaires concernés de la mise en œuvre des registres de sécurité prévus au point 5) ; 6) le plan de prévention des risques psychosociaux versé au DUERP en vigueur à la date de la demande ; 7) tout arrêté ou document en application de l'article 8-1 […] Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, […]
Lire la suite…[…] par courrier postal, des documents suivants : 1) l'organigramme général des services de la ville, en vigueur à la date de la demande ; […] en vigueur à la date de la demande ; 3) la délibération du conseil municipal ayant validé l'organigramme général des services de la ville, en vigueur à la date de la demande ; […] 9) le plan de prévention des risques psychosociaux ; 10) les fiches prévues à l'article 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié concernant notamment le service de la police municipale ; 11) le registre de sécurité prévu à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 en place au sein de la police municipale et maintenu à disposition des agents du service et des usagers.
[…] 1) le registre de sécurité prévu à l'article 3-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié mis en œuvre au sein du service de la tranquillité publique ; […] 3) l'organigramme de la commune mis en œuvre à la date de réception de notre demande et validé par le CHSCT ou le cas échéant par le comité social territorial ;
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Rillieux-la-Pape une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; […] Enfin, si le registre santé et sécurité prévu par l'article 3-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé permet aux agents d'y consigner leurs « observations et suggestions () relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail », il ressort des pièces du dossier que M. […]
Article Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu, Article 1 Chaque comité social territorial est institué dans les conditions fixées à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Article 2 L'effectif des agents retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est apprécié au 1er janvier de chaque année. […] Art. 32, Art. 33, Art. 35 Article 103 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 Art. 18 Modifie Décret n°85-397 du 3 avril 1985 - art. 18 (VT) Article 104 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 Art. 3-1, Art. 4, Art. 4-1, […]
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