Entrée en vigueur le 31 décembre 2014
Est créé par : Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16
Ce droit est ainsi défini par l'article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale : « Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. […] Pour l'autorité territoriale Cette procédure est prévue aux articles 5-2 et 5-3 du décret du 10 juin 1985 précité. […]
Lire la suite…L'article 4 du décret précise le nombre de représentants en fonction de l'effectif des agents. […] Les articles 25 à 52 encadrent le fonctionnement des élections. […] Les articles 53 à 80 prévoient ensuite les attributions du comité social. […]
Lire la suite…[…] — la décision refusant de saisir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et d'ouvrir une enquête administrative méconnaît les dispositions de l'article 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 38, 39, 41 et 58 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 dès lors que les tensions existantes au sein du service caractérisent l'existence d'un danger grave et imminent et de risques de maladies professionnelles et/ou d'accidents de travail répétés ;
[…] 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Bondy sur ses recours gracieux en date du 24 mars 2014, tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle et au report sur l'année 2014 d'un reliquat de quatorze jours de congés annuels acquis au titre de l'année 2013 et par voie de conséquence d'enjoindre à la commune de Bondy de réexaminer sa demande d'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du […] Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
[…] 3°) d'enjoindre au maire de la commune d'Offemont, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de régulariser la situation financière de M. A en lui versant les sommes indûment retirées ; […] — le décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;